CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toute commande enregistrée par nous et toute clause contraire ou différente émanant de nos acheteurs, non expressément acceptée par nous par écrit, ne nous serait pas opposable.

Les conditions particulières de vente stipulées par nous l’emportent sur les stipulations de même nature de nos conditions générales de vente.

Les propositions faites et les ordres recueillis par nos représentants n’engagent notre Société que lorsqu’ils ont été confirmés par écrit par nous-mêmes.

Même après l’acceptation et l’envoi de l’accusé de réception d’une commande, nous nous réservons le droit de demander des références ou garanties relatives à la fourniture.

Sauf stipulation contraire de notre part, nos propositions, quelle qu’en soit la forme, sont faites sauf vente entre-temps ; elles ont toujours un caractère simplement indicatif et seul notre accusé de réception de commande nous engage définitivement.

Pour éviter toute contestation ultérieure sur la conformité ou les vices éventuels, il est expressément rappelé aux acheteurs qu’ils ont dans tous les cas la possibilité de venir vérifier à leur frais les marchandises avant l’expédition, soit par eux-mêmes soit par tout mandataire de leur choix, et ce, librement et sans convocation de notre part.

L’utilisateur est seul juge de l’aptitude de la marchandise à remplir l’usage auquel il emploie et des conditions de sa mise en œuvre, et nous sommes déchargés dans tous les cas de toute garantie et responsabilité quelconque à ce sujet, dès l’instant où la fourniture livrée correspond à la désignation qui en a été faite sur la proposition, et l’accusé de réception de commande.

En cas de contestation sur la qualité de la marchandise, et quel que soit le vice invoqué, il pourra être au maximum procédé à l’échange pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse par les deux parties sans encourir aucune espèce de responsabilité, notamment relative à des frais de transport, frais de transformation, indemnité pour retard de fourniture, etc.

Nos ventes sont basées sur les conditions économiques en vigueur au moment de la confirmation, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du prix tels que transport, taxes diverses, droits de douanes, etc. Toutes augmentations seraient à la charge de l’acheteur et ne pourraient entrainer l’annulation de la commande.

Nos prix s’entendent, sauf indication contraire de notre part, départ usine ou chantier, hors taxes, sans commission, ou ristourne.

Les délais de livraison sont donnés dans tous les cas à titre indicatif seulement et les retards ne peuvent entrainer ni indemnité quelconque à notre charge, ni annulation de sa commande par l’acheteur.

Dans le cas de survenance d’un événement grave nous empêchant pratiquement de livrer aux conditions convenues, nous aurons la faculté de résilier la vente en faisant connaitre à l’acheteur notre décision à cet égard par lettre recommandée précisant la nature de l’événement.

La Société ne garantit en aucun cas les moyens de transport. Si elle recherche des wagons, camions ou bateaux, elle ne le fait, même dans le cas où la marchandise est vendue franco, qu’à titre de bons offices pour l’acheteur et sans responsabilité. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco, Fob ou Cif, il appartient à celui-ci de faire à ses frais et pour son compte toutes réserves, formalités et procédures éventuelles envers le transporteur en cas de retard ou défaut de livraison, d’avarie, de manquant ou autre.

Dans le cas où nous procédons à l’expédition, nous agissons pour le compte de l’acheteur et au mieux de ce que nous estimons être son intérêt, mais nous sommes expressément dégagés de toute responsabilité quelconque pour quelque cause que ce soit.

Le règlement des fournitures s’effectue selon les conditions convenues au contrat, et reportées sur la facture. L’échéance en cas de règlement à terme est fixée en fonction de la date de mise à disposition des fournitures, en usine ou en nos magasins.

Nos marchandises, même livrées franco, ne deviendront la propriété de l’acheteur qu’après paiement du montant intégral de nos factures, selon les termes de la loi n°80.335 du 12 Mai 1980. En qualité de détendeur de nos marchandises, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à ISLES-SUR-SUIPPE.

Les réclamations éventuelles en matière de prix ou de qualité ne dispensent pas l’acheteur de régler nos factures à leurs échéances.

En cas de retard de paiement, aux époques fixées, les sommes dues porteront de droit intérêt sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 50 % sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement selon l’art. L441-6 du Code du Commerce sera due.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, et/ou de résoudre les commandes déjà livrées, le tout de plein droit et sans mise en demeure, et par le seul fait d’une lettre recommandée dénonçant notre décision à ce sujet. Nous pourrons obtenir la restitution de la marchandise vendue et non payée aux échéances convenues, même si le défaut de paiement n’est que partiel ; les comptes des parties seront liquidés compte tenu de l’état de la marchandise restituée et de sa valeur. En cas de résolution ou d’annulation de la vente, même partielle, nous nous réservons le droit de réclamer tous dommages et intérêts.

L’élection de domicile est faite par la Société venderesse à son Siège social.

En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses et conditions ci-dessous indiquées, le Tribunal de Commerce de REIMS sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, les modes et lieu de paiement, même si celui-ci est effectué par traite domiciliée, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence, dans les termes ci-dessus stipulés, constitue une clause essentielle de la présente convention.